Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 3 mai 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ORIXO LTD (ci-après « le Prestataire »), éditrice du service CinqEtoiles, et tout client professionnel (ci-après « le Client »), souscrivant à un abonnement au service.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le service est exclusivement destiné aux professionnels (B2B) — commerçants, artisans, restaurateurs, hébergeurs, prestataires de services. Aucun droit de rétractation au sens de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ne s'applique aux contrats conclus entre professionnels.
Article 2 — Description du service
CinqEtoiles est une plateforme SaaS permettant aux professionnels locaux d'automatiser la collecte d'avis Google authentiques via :
- l'envoi automatisé de SMS post-passage déclenché par message WhatsApp du professionnel ;
- la notification WhatsApp en temps réel des nouveaux avis ;
- la génération assistée par IA de réponses aux avis ;
- un tableau de bord de pilotage de l'e-réputation.
Article 3 — Souscription et accès
La souscription s'effectue en ligne via la page Tarifs ou par email. Le Client choisit l'une des trois formules : Solo (49 CHF HT/mois), Pro (99 CHF HT/mois) ou Multi-sites (199 CHF HT/mois/site).
L'accès est ouvert sous 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. La TVA suisse au taux légal en vigueur sera ajoutée le cas échéant. Le règlement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, par prélèvement automatique mensuel, à terme à échoir.
Toute somme non payée à échéance entraîne, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, la suspension immédiate de l'accès au service, sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés.
Article 5 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, sans engagement, reconductible tacitement.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@cinqetoiles.ch. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, le mois entamé restant dû.
Garantie résultats ou remboursé : en cas de résiliation dans les 30 premiers jours suivant la souscription et si l'évolution de la note Google est insuffisante, le Prestataire rembourse intégralement le Client sur simple demande.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- recueillir le consentement de ses propres clients avant de transmettre leurs coordonnées au service ;
- respecter la nLPD (Loi fédérale sur la protection des données), le RGPD le cas échéant, et la législation applicable à sa propre activité ;
- ne pas détourner le service à des fins illicites (spam, harcèlement, faux avis, etc.).
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. La disponibilité visée est de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il transmet. Le Prestataire reste propriétaire de la plateforme, du code source, des marques et de la documentation. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de la nLPD (et du RGPD le cas échéant) pour les données des clients finaux du Client.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder, tous chefs de préjudice confondus, le montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du fait dommageable.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de la suppression d'avis par Google, de modifications de l'API Google Business Profile, ou de tout évènement de force majeure.
Article 11 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles toutes les informations qu'elle aura reçues de l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée des présentes et 3 ans après leur cessation.
Article 12 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM). Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.